Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 2001. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 123-35-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3211-1 et L. 3211-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-16 ;
Vu le décret no 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme, notamment son article 5 ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc révisé le 15 décembre 1995 ;
Vu la délibération du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 3 avril 1998 fixant la liste des délégations à la commission permanente ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de la Loire-Atlantique du 20 novembre 1998 prenant en considération le projet de suppression du passage à niveau no 346 sur la route départementale 93 et la mise en place d'une voie de liaison entre la RD 17 et la RD 93 dans l'agglomération de Saint-Etienne-de-Montluc ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2000 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable portant, d'une part, sur la déclaration d'utilité publique du projet de suppression du passage à niveau no 346 et de création d'une voie routière entre la RD 17 et la RD 93, d'autre part, sur le déclassement de la RD 93 pour sa partie comprise entre la RD 17, au nord-est du passage à niveau no 346, et le futur giratoire réalisé au carrefour entre la RD 93 et le projet et son reclassement dans le domaine communal et enfin sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc ;
Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 6 mars au 7 avril 2000 inclus, ensemble l'avis réputé défavorable de la commission d'enquête ;
Vu la délibération du conseil général de la Loire-Atlantique du 30 octobre 2000 décidant la poursuite du projet ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 1er février 2001 sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de Saint-Etienne-de-Montluc ;
Vu la lettre adressée au maire de Saint-Etienne-de-Montluc le 12 février 2001 sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la création sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc (Loire-Atlantique), entre la route départementale 17 et la route départementale 93, d'une section du contournement de l'agglomération, conformément au plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).
Art. 2. - Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
Art. 3. - Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc, conformément aux documents annexés (2).
Art. 4. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le plan peut être consulté à l'hôtel du département de la Loire-Atlantique.
(2) Les documents peuvent être consultés à la mairie de Saint-Etienne-de-Montluc.
Fait à Paris, le 5 octobre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot