Article 1 JORFARTI000001825317
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 24 février 1986 susvisé est modifié comme suit pour ce qui concerne le corps des directeurs de recherche qui relève de la commission administrative paritaire n° 1 :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 avril 2002 modifiant l'arrêté du 24 février 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires au Centre national de la recherche scientifique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 avril 2002
Publié le28 avril 2002
PublicationJORF n°100 du 28 avril 2002
AutoritéMINISTERE DE LA RECHERCHE
NORRECF0200166A
IdentifiantJORFTEXT000000224881
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu l'arrêté du 24 février 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires au Centre national de la recherche scientifique,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002200392
Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 avril 2002.
Le ministre de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels enseignants :
La chef de service, C. Peretti Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur adjoint au directeur général, F. Mion
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 24 février 1986 · modifie