La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 98-385 du 18 mai 1998 modifié portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001841487
Art. 1er. - L'ouverture du concours prévu à l'article 8 du décret du 18 mai 1998 susvisé pour le recrutement de chefs de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est autorisée par arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Cet arrêté fixe également le nombre de places offertes au concours.
La date des épreuves est fixée par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Ces indications sont portées à la connaissance des candidats par un avis publié au Journal officiel ainsi que par voie d'affichage dans les locaux de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001264940
Art. 2. - Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Ces dossiers comprennent :
1. Une demande d'inscription établie sur l'imprimé fourni au candidat ;
2. La photocopie des titres et des diplômes ;
3. Les travaux et publications scientifiques du candidat.
Après succès au concours et dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de ces résultats, ces dossiers seront complétés par :
1. Une copie de la carte nationale d'identité française ou d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2. Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001451784
Art. 3. - La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001724802
Art. 4. - Le concours porte sur les titres et travaux effectués par le candidat. Le candidat fera un exposé d'environ trente minutes devant le jury sur ses titres, travaux et services effectués, qui sera suivi d'un entretien d'environ trente minutes (durée totale : une heure environ).
Article (sans numéro) JORFARTI000002500695
Art. 5. - Le jury nommé par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, présidé par lui ou son représentant, est composé comme suit :
- des membres choisis parmi les personnels affectés dans une structure de laboratoire de l'administration d'Etat ou des établissements publics, d'un rang au moins égal ;
- des membres de l'enseignement supérieur.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article (sans numéro) JORFARTI000001527739
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 novembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget :
La sous-directrice, C. Nigretto Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, F. Mion
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