Article 1 JORFARTI000001051408
La surface agricole minimum prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 mai 2002 susvisé pour laquelle une demande d'indemnité compensatoire de couverture des sols est recevable est fixée à trois hectares.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de couverture des sols
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mai 2002
NatureArrêté
Signé le2 mai 2002
Publié le4 mai 2002
PublicationJORF n°104 du 4 mai 2002
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRR0200833A
IdentifiantJORFTEXT000000225376
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu le décret n° 2002-755 du 2 mai 2002 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de couverture des sols,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001629012
Le montant annuel forfaitaire prévu à l'article 4 du décret du 2 mai 2002 susvisé est de :
60 EUR par hectare au titre des campagnes 2001-2002 et 2002-2003 ;
50 EUR au titre de la campagne 2003-2004 ;
40 EUR au titre de la campagne 2004-2005 ;
30 EUR au titre de la campagne 2005-2006.
Article 3 JORFARTI000001135456
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, François Patriat Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Yves Cochet
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2002-755 du 2 mai 2002 · application
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