Arrêté du 23 avril 2002 portant constitution du comité de sélection consulté pour l'établissement de la liste d'aptitude prévue à l'article 5 (I, 2°) du décret relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts

Article 1 JORFARTI000001051038

Le comité de sélection consulté au titre de l'article 5 (I, 2°) du décret du 22 février 2002 susvisé est constitué comme suit :

- le directeur général de l'administration ou son représentant, président ;

- le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ou son représentant ;

- le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;

- l'inspecteur général chargé de mission permanente d'inspection pour les services centraux ;

- un ingénieur général chargé de mission permanente d'inspection interrégionale en services déconcentrés ;

- le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ou son représentant ;

- le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant.

Article 2 JORFARTI000001620467

Les membres du comité de sélection constitué conformément à l'article 1er du présent arrêté sont nommés par décision du directeur général de l'administration.

Article 3 JORFARTI000001825092

Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.