Arrêté du 6 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée

Article (sans numéro) JORFARTI000001651861

Art. 1er. - L'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001652279

Art. 2. - Au 1o du IV de l'article 6, les mots : « et les petits rôles » sont supprimés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001071525

Art. 3. - Le 3o du IV de l'article 6 est complété par les mots suivants : « et comme rôles secondaires les rôles d'au moins quatre cachets ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001451644

Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« En ce qui concerne les lieux de tournage figurant au poste "localisation des éléments de tournage" du groupe VII prévu à l'article 6, si une partie du tournage est effectuée à l'étranger et qu'elle n'est pas justifiée par des raisons artistiques, les points relevant de ce poste ne sont pas obtenus. En ce qui concerne les laboratoires de tournage figurant au même poste, si l'entreprise chargée d'exécuter la prestation n'est pas établie en France mais dans le pays où le tournage est effectué, les points peuvent, par dérogation, être obtenus, pour les oeuvres cinématographiques dites "d'initiative française" si des raisons techniques le justifient. »

Article (sans numéro) JORFARTI000001652280

Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « dix-neuf membres » sont remplacés par les mots : « vingt membres » et au 4o du même article, les mots : « un représentant des industries techniques » sont remplacés par les mots : « deux représentants des industries techniques ».

Article (sans numéro) JORFARTI000002037324

Art. 6. - Le premier alinéa de l'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les sommes investies par l'entreprise de production pour couvrir les frais de préparation de la réalisation des oeuvres cinématographiques de longue durée font l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 54 000 euros, peut intervenir dès la présentation d'un contrat d'option ou de cession portant sur les droits de propriété littéraire et artistique des auteurs. Le second versement peut intervenir, après que l'oeuvre cinématographique a fait l'objet d'une immatriculation au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel, dès la présentation de justificatifs comptables se rapportant à l'emploi des sommes déjà versées ainsi que d'un devis actualisé ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001722600

Art. 7. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.