Article (sans numéro) JORFARTI000001842731
Art. 1er. - Les tarifs de vente hors taxes de l'électricité visés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont augmentés en moyenne de 1 %.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 novembre 2001 relatif au prix de l'électricité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 novembre 2001
Publié le9 novembre 2001
PublicationJORF n°260 du 9 novembre 2001
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOI0100580A
IdentifiantJORFTEXT000000225526
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2, ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 4 ;
Vu le décret no 88-850 du 29 juillet 1988 relatif au prix de l'électricité ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'électricité en date du 7 novembre 2001,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001919212
Art. 2. - Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée et à la facturation de l'énergie réactive, sont déposés, avant leur mise en oeuvre, par les entreprises de distribution d'électricité auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Article (sans numéro) JORFARTI000002037309
Art. 3. - Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux prix, une répartition proportionnelle de caractère forfaitaire est effectuée.
Article (sans numéro) JORFARTI000002236925
Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 novembre 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 · application