Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2001. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles D. 242-6-17 et D. 242-36 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 décembre 2001,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le 4o est ainsi rédigé :
« 4o Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le compte de particuliers et de personnes âgées ou d'adultes handicapés sur leur propre demande ou pour le compte de particuliers. »
II. - Le 5o est abrogé.
Les 6o, 7o et 8o deviennent respectivement les 5o, 6o et 7o.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2002.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, D. Libault