Article (sans numéro) JORFARTI000002043312
Art. 1er. - Le montant annuel de la prime d'activité prévue par l'article 4 du décret du 28 décembre 2001 susvisé est fixé à 38 112,25 Euro.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 2001 fixant le montant de la prime d'activité allouée au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2001
NatureArrêté
Signé le28 décembre 2001
Publié le29 décembre 2001
PublicationJORF n°302 du 29 décembre 2001
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESG0123812A
IdentifiantJORFTEXT000000225578
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 2001-1320 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une prime d'activité aux membres du corps et au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002043313
Art. 2. - La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2001-1320 du 28 décembre 2001 · application
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