Article 1 JORFARTI000001437232
A l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1995 susvisé, les mots : « 26 % » sont remplacés par les mots : « 28 % ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 avril 2002 modifiant l'arrêté du 10 mars 1995 fixant le taux de la prime de qualification de certains officiers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 avril 2002
Publié le2 mai 2002
PublicationJORF n°102 du 2 mai 2002
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP0201463A
IdentifiantJORFTEXT000000225785
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 modifié relatif à la prime de qualification de certains officiers ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1995 modifié fixant le taux de la prime de qualification de certains officiers,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002307949
Le présent arrêté prend effet le 1er avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 2002.
Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 10 mars 1995 · modifie