Journal officiel · Loi

LOI n° 2002-1039 du 6 août 2002 autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 2002. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le6 août 2002
Publié le7 août 2002
PublicationJORF du 7 août 2002
NORMAEX0100112L
IdentifiantJORFTEXT000000226202
RéférenceLOI n° 2002-1039 du 6 août 2002 autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (1), JO du 7 août 2002, NOR MAEX0100112LLégifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique JORFARTI000001325969

Est autorisée la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 15 novembre 2000 et signé par la France le 12 décembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 6 août 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin

Cité par 2 textes
Loi n° 2002-1040 du 6 août 2002, v. init. · modification
Décret2004-446 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000226202, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).