Article 1 JORFARTI000001848685
Le temps de présence des veilleurs de nuit de la direction générale des impôts est de 50 heures par semaine.
Cette durée est équivalente à une durée hebdomadaire de travail effectif de 38 heures 30 minutes.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-156 du 8 février 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de veilleur de nuit de la direction générale des impôts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 février 2002
NatureDécret
Signé le8 février 2002
Publié le10 février 2002
PublicationJORF n°35 du 10 février 2002
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOP0100531D
IdentifiantJORFTEXT000000226325
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, et notamment son article 8 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 11 juillet 2001 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 octobre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001654371
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 février 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 · application
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