Article 1 JORFARTI000001847603
Le taux de la prime forfaitaire prévue au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 7 janvier 2002 susvisé est fixé à 48 %.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-31 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 janvier 2002
Publié le9 janvier 2002
PublicationJORF n°7 du 9 janvier 2002
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSB0110581A
IdentifiantJORFTEXT000000226614
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2002-31 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002442484
Le taux de la prime forfaitaire prévue au cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 7 janvier 2002 susvisé est fixé à 39 %.
Article 3 JORFARTI000002042604
Le taux moyen prévu à l'article 3 du décret du 7 janvier 2002 susvisé est fixé à 5 %.
Article 4 JORFARTI000001653782
Le taux maximal d'attribution individuelle de la prime de rendement prévue à l'article 1er du décret du 7 janvier 2002 susvisé est fixé à 15 %.
Article 5 JORFARTI000001460131
Le directeur des services judiciaires, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 janvier 2002.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2002-31 du 7 janvier 2002 · application