Article 1 JORFARTI000001653293
Le taux du prélèvement destiné à compenser les frais de gestion pour les entreprises d'assurances prévu par l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 0,8 %.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 février 2002 relatif à la fixation du taux du prélèvement destiné à compenser les frais de gestion pour les entreprises d'assurances et prévu par l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 février 2002
Publié le16 février 2002
PublicationJORF n°40 du 16 février 2002
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESS0220584A
IdentifiantJORFTEXT000000226947
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 137-7 ;
Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment l'alinéa II de son article 13 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 février 2002,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001143571
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement de la sécurité sociale, J.-L. Rey Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor, J.-P. Jouyet
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 · application