Article 1 JORFARTI000001526493
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 2000 susvisé est modifié comme suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 janvier 2002 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2000 instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 janvier 2002
Publié le23 février 2002
PublicationJORF n°46 du 23 février 2002
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA0220061A
IdentifiantJORFTEXT000000227270
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 98-954 du 27 octobre 1998 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et fixant les dispositions statutaires applicables au corps des attachés des systèmes d'information et de communication ;
Vu le décret n° 2002-19 du 4 janvier 2002 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et fixant les dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2000 instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002241607
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prochaine nomination des représentants à chacune des commissions administratives paritaires précitées.
Article 3 JORFARTI000002492645
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 2002.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration, P. Zeller Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 26 janvier 2000 · modifie