Journal officiel · Loi

LOI n° 2002-1304 du 29 octobre 2002 autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 2002. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le29 octobre 2002

Publié le30 octobre 2002

PublicationJORF du 30 octobre 2002

NORMAEX0100181L

IdentifiantJORFTEXT000000227546

Référence

LOI n° 2002-1304 du 29 octobre 2002 autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail (1), JO du 30 octobre 2002, NOR MAEX0100181L

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique JORFARTI000001447196

Est autorisée l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail, signé à Tunis le 8 septembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 octobre 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin

Cité par 3 textes

Décret2003-976 · application

Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art., v. init.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 1 (VD)