Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu l'arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités d'organisation ainsi que la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des techniciens de l'industrie et des mines,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000001267400
A l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 1999 susvisé, dans le tableau du concours externe, à la première colonne Nature des épreuves, au paragraphe 1 du chapitre A, il est ajouté à la nature de la première épreuve écrite d'admissibilité les précisions suivantes :
« ou une note de synthèse à partir d'un dossier documentaire relatif aux grands axes de l'activité du ministère, essentiellement dans sa composante industrielle, de recherche et d'environnement, sans négliger l'actualité s'y rapportant. »
« Le choix du sujet est du ressort du jury. »
Article 2 JORFARTI000001459030
Au même article 3 de l'arrêté du 7 avril 1999 susvisé, dans le tableau du concours externe comme dans celui du concours interne, correspondant au paragraphe 1 du chapitre B de la première colonne Nature des épreuves, à la seconde colonne Durée, il est précisé pour l'oral de physique et chimie, sur une ligne supplémentaire au-dessus de la mention chiffrée existante : « préparation de 10 minutes » ; par ailleurs, la durée de l'épreuve est portée de 20 à « 30 minutes ».
Article 3 JORFARTI000001076538
A l'article 5 de l'arrêté du 7 avril 1999 susvisé, après le 5°, entre les deux alinéas existants, et formant le second, il est ajouté :
« En cas d'empêchement du président, un membre du jury est chargé d'assurer la présidence et de conduire les délibérations du jury. »
Article 4 JORFARTI000001847356
A l'article 5 de l'arrêté du 7 avril 1999 susvisé, la rédaction du dernier alinéa est fixée comme suit :
« En outre, des examinateurs spécialisés sont nommés pour certaines matières, par arrêté du ministre chargé de l'industrie, tant pour la préparation et la correction de l'écrit que pour les preuves orales. »
Article 5 JORFARTI000001847357
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er mars 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration :
L'administrateur des postes et télécommunications, P. Roger Le ministre la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, F. Mion
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