Article 1 JORFARTI000001516081
Le 1 de l'annexe au décret du 25 septembre 2001 susvisé est complété par les personnes physiques ou morales mentionnées dans l'annexe au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-1139 du 9 septembre 2002 complétant le décret n° 2001-875 du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 septembre 2002
NatureDécret
Signé le9 septembre 2002
Publié le10 septembre 2002
PublicationJORF du 10 septembre 2002
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT0237032D
IdentifiantJORFTEXT000000227588
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 60 ;
Vu le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al Qaïda et aux taliban ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 151-1 et L. 151-2 ;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger ;
Vu le décret n° 2001-875 du 25 septembre 2001 modifié réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002214415
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Article Annexe JORFARTI000001131077
A N N E X E
« The Eastern Turkistan Islamic Movement (ETIM) », Mouvement islamique du Turkestan oriental. Wa'el Hamza Julaidan alias Wa'il Hamza Julaidan alias Wa'el Hamza Julaydan alias Wa'il Hamza Julaydan alias Wa'el Hamza Jalaidan alias Wa'il Hamza Jalaidan alias Wa'el Hamza Jaladin alias Wa'il Hamza Jaladin alias Abu Al-Hasan Al Madani.
Fait à Paris, le 9 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2001-875 du 25 septembre 2001 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°2001-875 du 25 septembre 2001 - art. Annexe (V) · modification
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