Article 1 JORFARTI000001628149
Il est créé un certificat de spécialisation « jardinier de golf et entretien de sols sportifs engazonnés ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 septembre 2002 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « jardinier de golf et entretien de sols sportifs engazonnés »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 septembre 2002
Publié le25 octobre 2002
PublicationJORF n°250 du 25 octobre 2002
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
NORAGRE0202267A
IdentifiantJORFTEXT000000227609
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
Vu le code du travail, et notamment les livres Ier et IX ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant création et fixant les modalités d'organisation des certificats de spécialisation délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 14 mai 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 27 juin 2002 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 11 juillet 2002,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001827383
Le contenu de la formation du certificat de spécialisation « jardinier de golf et entretien de sols sportifs engazonnés » s'appuie sur le référentiel du brevet d'études professionnelles agricoles « aménagement de l'espace », spécialité travaux paysagers.
Article 3 JORFARTI000001827384
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « jardinier de golf et entretien de sols sportifs engazonnés » est accessible aux candidats titulaires :
- du brevet professionnel agricole « chef d'entreprise ou ouvrier hautement qualifié en jardins et espaces verts » ;
- du brevet d'études professionnelles agricoles « aménagement de l'espace », spécialité travaux paysagers.
Article 4 JORFARTI000001243053
Le référentiel d'évaluation du certificat de spécialisation « jardinier de golf et entretien de sols sportifs engazonnés » comporte 4 unités capitalisables.
Article 5 JORFARTI000001628150
Les trois épreuves terminales permettent d'acquérir le certificat de spécialisation « jardinier de golf et entretien de sols sportifs engazonnés ».
Article 6 JORFARTI000001628151
La durée de la formation en centre est de 560 heures.
Lorsque le certificat de spécialisation est délivré selon la modalité des unités capitalisables, conformément aux dispositions prévues par la réglementation, la durée de la formation peut être réduite après positionnement.
Article 7 JORFARTI000001827490
Le référentiel professionnel fait l'objet de l'annexe I du présent arrêté (1).
Le référentiel d'évaluation rédigé en termes de capacités constitue l'annexe II (1).
La structure de l'évaluation en épreuves terminales est présentée à l'annexe III du présent arrêté (1).
Article 8 JORFARTI000001628152
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'enseignement et de la recherche :
Le chef de service, J. Reparet
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 12 janvier 1995 · application