Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 752-17 et L. 752-21 ;
Vu le décret n° 64-862 du 3 août 1964, modifié par le décret n° 68-19 du 9 janvier 1968, le décret n° 69-671 du 19 juin 1969 et le décret n° 90-187 du 28 février 1990, portant règlement d'administration publique et relatif à la réorganisation de certains des conseils et commissions du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Décrète :
Il est ajouté après le 3° de l'article 16 du décret du 3 août 1964 susvisé un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis. La section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. »
Il est ajouté après le 4° de l'article 17 du même décret un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis. Sont membres de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :
Les membres communs énumérés au 1° ci-dessus :
Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles ;
Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;
Un représentant du Haut Comité médical de sécurité sociale ;
Quatre représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14 du code rural ;
Un représentant de l'ordre national des médecins ;
Un représentant du Conseil national des professions de santé ;
Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés.
Le comité de gestion mentionné à l'article L. 752-18 du code rural est composé des membres suivants de la section :
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
Trois représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
Trois représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14 du code rural ;
Le président de ce comité est désigné par la section ;
Le directeur général et l'agent comptable de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole participent à titre consultatif aux travaux du comité de gestion. »
Le décret du 3 août 1964 susvisé est complété par un article 21 ainsi rédigé :
« Art. 21. - Les dispositions du 3° bis de l'article 16 et du 4° bis de l'article 17 du présent décret peuvent être modifiées par décret simple. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, François Patriat Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La ministre de l'emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.