Arrêté du 24 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 5 mars 1998 relatif à la conduite des véhicules du ministère de la défense par des agents ne relevant pas du ministère de la défense

Article 1 JORFARTI000002421019

Est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1998 susvisé un troisième paragraphe rédigé ainsi qu'il suit :

« Dans le cadre des missions de sécurité intérieure prévues par le décret du 15 mai 2002 susvisé, les agents relevant du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont autorisés à conduire les véhicules de la gamme commerciale du ministère de la défense affectés à la direction générale de la gendarmerie nationale.

« Ces agents devront être titulaires d'un permis de conduire en cours de validité délivré conformément aux dispositions du code de la route. »

Article 2 JORFARTI000001711790

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.