Article 1 JORFARTI000001629083
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
I. - Le III de l'article 10 C quinquies est abrogé.
II. - Au a de l'article 10 G, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-1206 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'article 39 ter B du code général des impôts relatif aux provisions pour reconstitution des gisements constituées par les entreprises produisant certaines substances minérales solides et modifiant l'annexe III à ce code
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 septembre 2002
NatureDécret
Signé le27 septembre 2002
Publié le29 septembre 2002
PublicationJORF n°228 du 29 septembre 2002
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
NORBUDF0200025D
IdentifiantJORFTEXT000000228493
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment son article 39 ter B et l'annexe III à ce code,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001629084
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 · application
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