Article 1 JORFARTI000001634380
Les tarifs de vente hors taxes de l'électricité visés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont abaissés de 0,003 3 EUR par kilowattheure à compter du 1er janvier 2003.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 2002 relatif au prix de l'électricité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 2003. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 décembre 2002
Publié le8 janvier 2003
PublicationJORF n°6 du 8 janvier 2003
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
NORINDI0200822A
IdentifiantJORFTEXT000000228628
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2, ensemble le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 88-850 du 29 juillet 1988 relatif au prix de l'électricité ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'électricité en date du 19 décembre 2002,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002420329
Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée et à la facturation de l'énergie réactive, sont déposés, avant leur mise en oeuvre, par les entreprises de distribution d'électricité auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Article 3 JORFARTI000001058553
Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
Article 4 JORFARTI000001243030
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de la demande et des marchés énergétiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2002.
La ministre déléguée à l'industrie, Nicole Fontaine Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 · application