Article 1 JORFARTI000001848393
Au deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 18 août 1967 susvisé, les mots : « deux cents jours » sont remplacés par les mots : « cent quatre-vingts jours ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-584 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 avril 2002
NatureDécret
Signé le24 avril 2002
Publié le26 avril 2002
PublicationJORF n°98 du 26 avril 2002
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOB0260013D
IdentifiantJORFTEXT000000228964
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-711 du 18 août 1967 modifié fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002240965
La liste des travaux et emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité (application des articles 13 [1°] et 14 du décret du 24 septembre 1965) annexée au décret du 18 août 1967 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
Article (sans numéro) JORFARTI000001461191
« II. - Emplois B. - Ministère de l'équipement et du logement
1. Institut géographique national (le reste sans changement). 2. Service des bases aériennes. Ouvriers des parcs et ateliers exerçant leur emploi de façon habituelle sur les aérodromes comptant au moins 20 000 mouvements annuels d'aéronefs et soumis à l'action intensive des sons et vibrations. »
Article 3 JORFARTI000002043403
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2002.
Article 4 JORFARTI000001648234
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-711 du 18 août 1967 · modifie
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