Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-3 et R. 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite automobile des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats à l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000002097287
La réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, exigée pour obtenir le renouvellement quinquennal de leur agrément d'exploiter, en application des articles L. 213-3 et R. 213-6 du code de la route, est organisée sous la forme d'un stage d'une durée de trois jours consécutifs comprenant 21 heures de formation effective, à raison de 7 heures par jour.
Article 2 JORFARTI000001901765
Ce stage de formation spécifique est destiné à renforcer les connaissances et compétences des exploitants. Les objectifs de cette formation, les thèmes professionnels développés et la qualification des formateurs sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000001057332
Sont habilités à dispenser ce stage de formation :
- les organismes agréés par le préfet pour délivrer la formation à la capacité de gestion en application des dispositions de l'arrêté du 8 janvier 2001 ;
- les établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), en application des dispositions de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé.
Article 4 JORFARTI000002229272
Les organismes ou établissements souhaitant assurer la formation à la réactualisation des connaissances doivent adresser au préfet du département de leur siège social, préalablement à la mise en oeuvre de la formation, un dossier comportant les pièces suivantes :
- le contenu détaillé de la formation, conforme aux objectifs et thèmes professionnels définis à l'annexe I du présent arrêté ;
- l'organisation et les modalités de mise en oeuvre des stages ;
- le(s) lieu(x) et le calendrier prévisionnel des stages ;
- la photocopie des diplômes des formateurs, conforme aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
Le préfet a deux mois pour donner son avis. En cas d'absence de réponse dans le délai prévu, l'avis de l'administration est réputé favorable.
Le préfet tient à jour la liste des organismes assurant la formation à la réactualisation des connaissances.
Article 5 JORFARTI000001823764
Les organismes qui dispensent des formations à la réactualisation des connaissances doivent :
- organiser des stages dont le nombre de participants ne doit pas être inférieur à six ni supérieur à quinze ;
- délivrer une attestation de réactualisation des connaissances à chaque personne ayant suivi un stage complet de formation. Cette attestation doit être conforme à l'annexe II du présent arrêté ;
- adresser au préfet avant le 31 décembre de chaque année un bilan annuel des stages organisés dans l'année écoulée comportant pour chaque formation le nombre des participants, la date du stage, ainsi qu'un programme prévisionnel des formations pour l'année à venir.
Article 6 JORFARTI000002420891
Le préfet est habilité à assurer le contrôle de ces organismes, notamment en ce qui concerne le respect du cahier des charges. En cas de déficience, le préfet peut retirer l'autorisation d'assurer cette formation.
Avant toute décision de retrait de cette autorisation, le préfet porte à la connaissance de l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception son intention de retirer son autorisation, en lui précisant les motifs invoqués et en lui demandant de présenter, dans un délai de trente jours francs, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix. En cas d'absence de réponse dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire.
Article 7 JORFARTI000002420892
Les exploitants des établissements agréés au titre de la formation à la capacité de gestion ou de la formation des candidats à l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ne peuvent suivre un stage de réactualisation des connaissances dans leur(s) propre(s) établissement(s).
Article 8 JORFARTI000002420893
La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000001823765
A N N E X E I
FORMATION POUR LA RÉACTUALISATION DES CONNAISSANCES DES EXPLOITANTS DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE
Objectifs de la formation :
Valoriser le rôle des professionnels de l'enseignement de la conduite comme acteurs de la sécurité routière, au regard des évolutions des politiques nationales et locales de sécurité routière.
Réactualiser les connaissances et renforcer les compétences des exploitants dans les différents domaines professionnels.
Favoriser le développement de la qualité de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
En fin de formation, le stagiaire doit être capable de :
- comprendre les évolutions récentes intervenues dans le secteur professionnel (aspects pédagogiques et psychopédagogiques, réglementaires, données socio-économiques) ;
- mettre en application ces évolutions dans ses activités professionnelles ;
- mesurer le rapport existant entre son activité propre et les résultats qui peuvent en découler tant au niveau de l'exercice de son métier qu'au regard des objectifs de sécurité routière ;
- mesurer ses besoins en formations complémentaires.
Contenus :
Durée :
Le volume horaire consacré à chaque thème est à l'initiative de l'organisme de formation. Toutefois, au moins 50 % de la durée de la formation doit être consacré aux trois premiers thèmes (culture sécurité routière, pédagogie et psychopédagogie, réglementation professionnelle).
A N N E X E I I
MODÈLE D'ATTESTATION DE FORMATION À LA RÉACTUALISATION DES CONNAISSANCES POUR LES EXPLOITANTS DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE
Nom et adresse de l'organisme de formation :
N° de déclaration préalable prévue par l'article L. 920-4 du code du travail :
Date et lieu de délivrance de l'agrément préfectoral :
Atteste que :
Nom :
Prénom :
Adresse personnelle :
a participé avec assiduité à la totalité de la formation qui s'est déroulée :
du au
A (lieu) :
N° de l'attestation :
Date de délivrance :
Signature du bénéficiaire
de la formation
Cachet et signature
de l'organisme de formation
Fait à Paris, le 18 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité et de la circulation routières, I. Massin