Article 1 JORFARTI000001633308
L'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 avril 2003 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 2003. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 avril 2003
Publié le8 mai 2003
PublicationJORF n°107 du 8 mai 2003
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCK0300332A
IdentifiantJORFTEXT000000229317
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
Vu le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 modifié pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001633309
L'article 22 est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Une fiche prévisionnelle de qualification "oeuvre indépendante établie en regard des dispositions du I de l'article 6 du décret du 9 juillet 2001 susvisé. »
Article 3 JORFARTI000001827256
L'article 25 est complété par l'alinéa suivant :
« Doit également être joint au dossier un document attestant que les oeuvres cinématographiques sont des oeuvres indépendantes au regard des décisions d'agrément du capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (soficas) prévues par l'article 46 quindecies A de l'annexe III du code général des impôts. »
Article 4 JORFARTI000001526394
Le 13° de l'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 13° Une fiche de qualification "oeuvre indépendante établie en regard des dispositions du I de l'article 6 du décret du 9 juillet 2001 susvisé. »
Article 5 JORFARTI000001633310
Le 16° de l'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 16° Une fiche de qualification "oeuvre indépendante établie en regard des dispositions du I de l'article 6 du décret du 9 juillet 2001 susvisé. »
Article 6 JORFARTI000002421134
Le deuxième alinéa de l'article 7 est complété par les mots suivants :
« pour les oeuvres cinématographiques dites "d'initiative française. »
Article 7 JORFARTI000001247560
Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2003.
Jean-Jacques Aillagon
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 22 mars 1999 · modifie