Article 1 JORFARTI000002237274
Au deuxième alinéa de l'article 232-1 du règlement général d'emploi de la police nationale, les mots : « chargé d'une sous-direction » sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 mai 2003 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (première partie du règlement général de la police nationale)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 2003. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 mai 2003
Publié le28 mai 2003
PublicationJORF n°123 du 28 mai 2003
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
NORINTC0300265A
IdentifiantJORFTEXT000000229711
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'organisation et aux missions de la direction centrale de la police judiciaire, modifié par l'arrêté du 10 mars 2003 ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (première partie du règlement général de la police nationale) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 18 décembre 2002 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001248192
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mai 2003.
Nicolas Sarkozy
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 22 juillet 1996 · modifie