Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 juillet 2003 portant prorogation des dispositions de l'arrêté du 31 mai 1997 fixant le montant indemnitaire de base servant à l'attribution de l'indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 2003. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le7 juillet 2003

Publié le10 juillet 2003

PublicationJORF n°158 du 10 juillet 2003

AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES

NORINTC0300362A

IdentifiantJORFTEXT000000229991

Référence

Arrêté du 7 juillet 2003 portant prorogation des dispositions de l'arrêté du 31 mai 1997 fixant le montant indemnitaire de base servant à l'attribution de l'indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique, JO du 10 juillet 2003, NOR INTC0300362A

Légifrance →

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 97-647 du 31 mai 1997 modifié portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique, et notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu l'arrêté du 31 mai 1997 fixant le montant indemnitaire de base servant à l'attribution de l'indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000001844718

Les dispositions de l'arrêté du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées pour 2003.

Article 2 JORFARTI000001247667

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juillet 2003.

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert

Textes cités liens · DILA2

Décret n°97-647 du 31 mai 1997 · application

Arrêté du 31 mai 1997 · modifie