Article 1 JORFARTI000001655199
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration est fixé ainsi qu'il suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 mai 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 mai 2002
Publié le5 mai 2002
PublicationJORF n°105 du 5 mai 2002
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTI0200222A
IdentifiantJORFTEXT000000230396
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001334884
Le présent arrêté prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2002-501 du 11 avril 2002 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration.
Article 3 JORFARTI000002497906
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le chef du service de l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2002-501 du 11 avril 2002 · application