Article 1 JORFARTI000002107209
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé est supprimé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-830 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 2002
NatureDécret
Signé le2 mai 2002
Publié le5 mai 2002
PublicationJORF n°105 du 5 mai 2002
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP0201415D
IdentifiantJORFTEXT000000230434
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27, modifiée par l'article 10 de la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 modifié aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001655204
Les tableaux I, IV et VI de l'annexe au décret du 2 octobre 1992 susvisé sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret.
Article 3 JORFARTI000001269864
Il est ajouté un tableau VIII annexé au présent décret et intitulé « Fonctions relevant des affaires pénales militaires ».
Article 4 JORFARTI000001269865
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet, pour ce qui concerne les postes de chef de section à l'administration centrale et de responsable de l'informatique à l'administration centrale du tableau VIII, le 1er juillet 2000.
Article Annexe JORFARTI000002244308
A N N E X E
DU DÉCRET N° 92-1109 DU 2 OCTOBRE 1992 MODIFIÉ RELATIF À L'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX MILITAIRES OCCUPANT CERTAINS EMPLOIS
Tableau I Fonctions relevant de l'armée de terre
Tableau IV Fonctions relevant de la gendarmerie
Tableau VI Fonctions relevant du service de santé des armées
Tableau VIII Fonctions relevant des affaires pénales militaires
Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-1109 du 2 octobre 1992 · modifie
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