Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 mai 2003 modifiant l'arrêté du 16 juin 1995 relatif à l'examen de qualification professionnelle et au certificat d'aptitude organisés en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole, ou au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 2003. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le13 mai 2003
Publié le6 juin 2003
PublicationJORF n°130 du 6 juin 2003
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
NORAGRE0301029A
IdentifiantJORFTEXT000000230624
RéférenceArrêté du 13 mai 2003 modifiant l'arrêté du 16 juin 1995 relatif à l'examen de qualification professionnelle et au certificat d'aptitude organisés en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole, ou au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole, JO du 6 juin 2003, NOR AGRE0301029ALégifrance →

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 16 juin 1995 relatif à l'examen de qualification professionnelle et au certificat d'aptitude organisés en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole, ou au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2001 modifié relatif aux sections et aux modalités d'organisation des concours réservés d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole et au corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole mis en place au titre des sessions 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000002237069

Il est inséré, après le premier paragraphe de l'article 6 de l'arrêté du 16 juin 1995 susvisé, un paragraphe ainsi rédigé :

« Les professeurs stagiaires issus de la section du concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole de deuxième grade "ingénieries de formation professionnelle sont soumis à une épreuve qui consiste en une séance en situation de travail, en liaison avec le référentiel professionnel et d'une durée maximum de 3 heures, suivie d'un entretien dont la durée ne saurait dépasser une heure et portant sur la situation observée et plus largement sur les activités que le stagiaire a pu développer dans le cadre des stages effectués ainsi que des actions de formation adaptée qu'il aura pu suivre. »

Article 2 JORFARTI000001133792

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mai 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, M. Thibier

Textes cités liens · DILA2

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000230624, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).