Article unique JORFARTI000002247961
Est autorisée la ratification de la convention relative à l'aide alimentaire, faite à Londres le 13 avril 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Journal officiel · Loi
LOI n° 2002-1006 du 19 juillet 2002 autorisant la ratification de la convention de Londres relative à l'aide alimentaire (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le19 juillet 2002
Publié le20 juillet 2002
PublicationJORF du 20 juillet 2002
NORMAEX0100024L
IdentifiantJORFTEXT000000230807
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 19 juillet 2002.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin
Textes cités liens · DILA1
Loi n°98-538 du 1 juillet 1998 · abroge
Cité par 1 texte
Décret2007-848 · application