Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 2002. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985, modifié notamment par le décret n° 95-405 du 18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 20 décembre 2001,
Arrêtent :
Sous l'autorité du directeur général de l'aviation civile, la direction des programmes aéronautiques civils comprend :
- la mission des grands programmes ;
- la mission des affaires européennes et internationales ;
- la sous-direction de la recherche et du développement ;
- la sous-direction des affaires économiques et financières.
La mission des grands programmes est responsable de la préparation des décisions de soutien aux programmes de développement d'avions de transport civils, d'avions d'affaires et de moteurs civils de forte puissance. Elle est chargée de promouvoir, coordonner et suivre, aux plans national et international, l'ensemble des actions nécessaires à la mise en oeuvre de ces décisions. Elle prépare, négocie et applique les accords intergouvernementaux fixant les conditions dans lesquelles sont financés et suivis les programmes ci-dessus lorsqu'ils sont menés en coopération internationale. A cette fin, elle participe aux instances intergouvernementales mises en place dans le cadre de ces coopérations.
La mission des affaires européennes et internationales veille au respect de la réglementation européenne et des accords internationaux régissant les soutiens publics à la recherche et au développement dans le domaine de la construction aéronautique civile et gère les dossiers correspondants. Elle suit l'élaboration des recommandations techniques édictées par les organisations multilatérales compétentes en matière d'aviation civile, en tant qu'elles concernent l'industrie aéronautique. Elle participe à la définition des positions françaises et européennes relatives à l'établissement ou à l'évolution de ces réglementations, accords et recommandations ainsi qu'aux négociations correspondantes. Elle prépare les avis de la direction sur les concentrations d'entreprises du secteur au regard du droit de la concurrence. Elle est chargée de promouvoir, coordonner et suivre l'ensemble des actions visant à soutenir les exportations de l'industrie aéronautique civile française.
La sous-direction de la recherche et du développement définit et applique la politique de soutien à la recherche dans le domaine de la construction aéronautique civile et au développement des équipements aéronautiques, des moteurs et des aéronefs civils autres que ceux visés à l'article 2. Elle anime au plan national la réflexion relative à cette politique en entretenant un dialogue avec les industriels, les organismes de recherche et les autres services de l'Etat concernés. Elle participe aux instances, structures et groupes de travail nationaux, européens ou internationaux traitant de questions de recherche en aéronautique civile. Elle participe en particulier à l'élaboration des programmes-cadres européens de recherche et développement et suit leur exécution.
La sous-direction des affaires économiques et financières est chargée de l'élaboration et de la gestion du budget de la construction aéronautique civile. Elle gère la procédure de remboursement des avances consenties aux industriels. Elle assiste les autres entités de la direction pour la réalisation d'études à caractère économique ou financier. Elle gère les personnels de la direction en liaison avec le service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile. Elle assure la logistique générale de la direction.
L'arrêté du 20 mars 1977 portant organisation de la direction des programmes aéronautiques civils est abrogé.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 août 2002.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
Le chef de service, J.-F. Grassineau Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, J. Richard