Article 1 JORFARTI000001270558
A l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2000 susvisé, les mots : « et sans être inférieure à 60 % de cette moyenne » sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 19 avril 2000 relatif à l'application de l'article 16 ter du décret n° 91-157 du 11 février 1991 modifié
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 juillet 2002
Publié le31 juillet 2002
PublicationJORF n°177 du 31 juillet 2002
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
NORAGRP0201696A
IdentifiantJORFTEXT000000231757
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le décret n° 2002-1001 du 16 juillet 2002 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2000 relatif à l'application de l'article 16 ter du décret n° 91-157 du 11 février 1991 modifié ;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) en date du 20 juin 2002,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001853193
Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Guittard
Textes cités liens · DILA2
Décret n°91-157 du 11 février 1991 · application
Arrêté du 19 avril 2000 · modifie