Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'attaché(e) commercial(e) ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'attaché(e) commercial(e) ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport, commerce et services du 3 avril 2003,
Arrête :
Le titre professionnel d'attaché(e) commercial(e) est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 312 t (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'attaché(e) commercial(e) sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'attaché(e) commercial(e) est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Vendre et négocier en face-à-face des produits ou des prestations de services.
2. Prospecter, gérer et animer un secteur de vente géographique et/ou un marché spécifique.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : attaché(e) commercial(e). Niveau : IV. Code NSF : 312 t.
Résumé du référentiel d'emploi
L'attaché(e) commercial(e) prospecte et visite des entreprises, ou dans certains cas des particuliers, pour vendre des produits ou des prestations de services standard. Les produits vendus sont des biens d'équipement professionnel, des biens intermédiaires ou de consommation. Il (elle) développe une clientèle sur un secteur géographique et/ou un marché spécifique en utilisant les outils de marketing. Il (elle) participe également aux actions de communication de l'entreprise : salons professionnels, journées portes ouvertes, etc. ; Il (elle) propose au client qu'il (elle) visite une offre commerciale prédéfinie et correspondant à l'objectif de chiffre d'affaires et/ou de marge commerciale qui lui est fixé. Il (elle) dispose d'une autonomie de négociation limitée aux remises et avantages fixés par la politique commerciale de son entreprise. L'attaché(e) commercial(e) dispose en général d'une autonomie d'organisation de son travail, mais qui peut varier selon la taille et la nature de l'entreprise. L'emploi suppose des déplacements fréquents sur un secteur précis (ville, département) ou parfois plus important (plusieurs départements, une région, voire la France entière).
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Vendre et négocier en face-à-face des produits ou des prestations de services
Représenter son entreprise et contribuer à la valorisation de son image. Mener un entretien de vente et de négociation de produits et de prestations de services en situation de face-à-face pour réaliser une transaction commerciale. Traiter les réclamations du client en prenant en compte les intérêts de l'entreprise du vendeur.
2. Prospecter, gérer et animer un secteur de vente géographique et/ou un marché spécifique
Organiser son plan d'action commerciale en fonction des potentiels clients/prospects de son secteur et en s'informant sur son environnement. Développer les contacts clients/prospects et les ventes. Evaluer ses résultats et son activité commerciale.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
Tous les secteurs de production ou de commercialisation de biens et de services standard. Il (elle) peut travailler pour une ou plusieurs entreprises et exercer sous des statuts divers : salarié(e) de droit commun, VRP, vendeur(euse) multicartes ou agent commercial. Codes ROME : 14311 - Attaché(e) commercial(e) en biens d'équipements professionnels ; 14312 - Attaché(e) commercial(e) en biens intermédiaires et matières premières ; 14313 - Attaché(e) commercial(e) en biens de consommation pour entreprise ; 14314 - Attaché(e) commercial(e) en services pour entreprises. Réglementation de l'activité : Néant. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires : Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ; Arrêté du 25 novembre 2002.
Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint, S. Clement
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.