Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 521 à 553 bis ainsi que les articles 183 à 186 ter de l'annexe III à ce code ;
Vu le décret n° 2000-745 du 1er août 2000 portant création et suppression de poinçons de garantie d'Etat du titre des ouvrages en métaux précieux, modifié par le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001,
Décrète :
Le décret du 1er août 2000 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au I de l'article 1er, après les mots : « d'or et d'argent », sont ajoutés les mots : « les ouvrages mixtes comportant des parties en métal précieux et des parties en métal commun ».
II. - Au tableau repris en annexe sont ajoutés les poinçons de garantie d'Etat du titre des ouvrages en or, argent et platine de 999 millièmes conformément au tableau annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Fait à Paris, le 19 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.