Article 1 JORFARTI000002249153
Le jury prévu à l'article 46 du décret du 3 décembre 1983 susvisé pour le recrutement dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire est nommé par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 octobre 2002 fixant la composition du jury du concours de recrutement des conseillers d'administration scolaire et universitaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 2002
NatureArrêté
Signé le3 octobre 2002
Publié le11 octobre 2002
PublicationJORF n°238 du 11 octobre 2002
AutoritéMINISTERE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE
NORMENA0202336A
IdentifiantJORFTEXT000000232940
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, notamment son article 46,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000002110328
Le jury comprend huit membres au minimum. Il est composé d'au moins :
- un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ou un chef de service, adjoint à un directeur de l'administration centrale au ministère de l'éducation nationale ou un recteur d'académie, président ;
- un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
- un secrétaire général d'académie ;
- un secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
- un secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur ;
- un personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
- un conseiller d'administration scolaire et universitaire appartenant à ce corps depuis quatre ans au moins ;
- une personnalité extérieure à l'éducation nationale, choisie en considération de ses compétences et fonctions.
Article 3 JORFARTI000002249154
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, B. Gille
Textes cités liens · DILA1
Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.