Article 1 JORFARTI000001456333
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives au commerce extérieur.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-345 du 21 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au commerce extérieur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 avril 2004
NatureDécret
Signé le21 avril 2004
Publié le22 avril 2004
PublicationJORF n°95 du 22 avril 2004
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE COMMERCE EXTERIEUR
NOREXTX0407267D
IdentifiantJORFTEXT000000233360
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002020636
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au commerce extérieur dispose de la direction des relations économiques extérieures ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Article 3 JORFARTI000001844601
Le ministre délégué au commerce extérieur reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Article 4 JORFARTI000002501723
Le ministre délégué au commerce extérieur signe ou contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel de l'administration centrale et des services déconcentrés de la direction des relations économiques extérieures, ainsi que des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie définis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Article 5 JORFARTI000001260301
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué au commerce extérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 avril 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre délégué au commerce extérieur, François Loos Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy
Textes cités liens · DILA1
Décret du 31 mars 2004 · application
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