Article 1 JORFARTI000001917163
Les sociétés Transtélé Canal France International (CFI) et Portinvest sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-1446 du 6 décembre 2002 soumettant les sociétés Transtélé Canal France International (CFI) et Portinvest au contrôle économique et financier de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 décembre 2002
NatureDécret
Signé le6 décembre 2002
Publié le13 décembre 2002
PublicationJORF n°290 du 13 décembre 2002
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOU0200001D
IdentifiantJORFTEXT000000233861
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955, modifié par les décrets n° 73-501 du 21 mai 1973 et n° 99-287 du 13 avril 1999, portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3-3,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002447583
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin Le ministre de la culture et de la communication, Jean-Jacques Aillagon Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, Pierre-André Wiltzer
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
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