Article 1 JORFARTI000002499265
Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-1548 du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles 101 à 107 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et relatif aux taxes particulières aux stations
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2002
NatureDécret
Signé le24 décembre 2002
Publié le29 décembre 2002
PublicationJORF n°303 du 29 décembre 2002
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
NORINTB0200299D
IdentifiantJORFTEXT000000235036
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), notamment ses articles 101 à 107 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-26, L. 2333-39 à L. 2333-41, L. 2333-46, L. 2333-49 et L. 2333-51 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 juillet 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001465959
Les 1° et 3° de l'article R. 2333-44 sont ainsi rédigés :
« 1° Les hôtels de tourisme ;
« 3° Les meublés de tourisme ; ».
Article 3 JORFARTI000001725356
Sont abrogés :
I. - Les articles R. 2333-54 et R. 2333-65 ;
II. - Les articles R. 2333-45, R. 2333-47, R. 2333-48, R. 2333-49 et R. 2333-60.
Article 4 JORFARTI000002446680
Le premier alinéa de l'article R. 2333-53 est ainsi rédigé :
« Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par délibération du conseil municipal. »
Article 5 JORFARTI000002446681
A l'article R. 2333-56, les mots : « les articles R. 2333-53 et R. 2333-54 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 2333-53 ».
Article 6 JORFARTI000002047067
Au 2° de l'article R. 2333-61, les mots : « R. 2333-60 » sont remplacés par les mots : « D. 2333-60 ».
Article 7 JORFARTI000001266852
Le deuxième alinéa de l'article R. 2333-64 est ainsi rédigé :
« Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par délibération du conseil municipal. »
Article 8 JORFARTI000001266853
La sous-section 2 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est supprimée.
Article 9 JORFARTI000001465960
Les abrogations prononcées par le II de l'article 3 du présent décret produisent effet à compter du 1er janvier 2003.
Article 10 JORFARTI000001852491
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre délégué aux libertés locales, Patrick Devedjian Le secrétaire d'Etat au tourisme, Léon Bertrand
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 · application
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