Article 1 JORFARTI000002252783
Il est créé, pour une période s'achevant le 31 décembre 2007, une direction de la réforme budgétaire au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-202 du 10 mars 2003 portant création d'une direction de la réforme budgétaire au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 2003
NatureDécret
Signé le10 mars 2003
Publié le11 mars 2003
PublicationJORF n°59 du 11 mars 2003
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOP0300041D
IdentifiantJORFTEXT000000235144
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 19 décembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001274295
En liaison avec la direction du budget et la direction générale de la comptabilité publique, la direction de la réforme budgétaire élabore les règles, les méthodes et les systèmes d'information, budgétaires et comptables de l'Etat nécessaires à la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Article 3 JORFARTI000002252784
La direction de la réforme budgétaire anime et conduit, en liaison avec les administrations de l'Etat, les travaux, notamment interministériels, nécessaires à la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Elle définit la politique d'information et de formation qu'implique cette mise en oeuvre par les administrations de l'Etat. Elle définit et coordonne la communication relative à la réforme.
Article 4 JORFARTI000001854229
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, Henri Plagnol
Textes cités liens · DILA1
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.