Article 1 JORFARTI000002110738
L'article 8, paragraphe 2 (a), de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé est remplacé par la rédaction suivante :
« Les vols militaires effectués par des aéronefs militaires de tout Etat. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2001 publiant les règles relatives à la redevance de route
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 2003. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Publié le1er février 2003
PublicationJORF n°27 du 1 février 2003
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUA0201685A
IdentifiantJORFTEXT000000235150
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment son article 57 ;
Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 28 décembre 1990), notamment son article 125 ;
Vu l'article R. 134-1 du code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 publiant les règles relatives à la redevance de route ;
Vu la décision du 12 septembre 2002 de la commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de redevances de route,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002446329
L'annexe 1 de cet arrêté est abrogée et remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000002252078
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000001855184
A N N E X E 1
Fait à Paris, le 15 janvier 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
Le directeur de la navigation aérienne, F. Morisseau Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil, H. Bied-Charreton
Textes cités liens · DILA3
Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 · application
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · application
Arrêté du 24 décembre 2001 · modifie