Article 1 JORFARTI000001269141
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé est complétée comme suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 janvier 2003 portant inscription de la substance active deltaméthrine et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 2003. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 janvier 2003
Publié le20 février 2003
PublicationJORF du 20 février 2003
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
NORAGRG0300217A
IdentifiantJORFTEXT000000235464
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la directive 2003/5/CE de la Commission du 10 janvier 2003 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire la substance active deltaméthrine ;
Vu le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, et notamment son article 9-IV ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 14 avril 1998 modifié établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001269142
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, C. Geslain-Lanéelle
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 14 avril 1998 · modifie
Directive Européenne n°2003-5 du 10 janvier 2003 · application