Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 février 2003 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2002 pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 2003. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le13 février 2003

Publié le20 février 2003

PublicationJORF du 20 février 2003

AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE

NORJUSA0300013A

IdentifiantJORFTEXT000000235993

Référence

Arrêté du 13 février 2003 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2002 pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat, JO du 20 février 2003, NOR JUSA0300013A

Légifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2002 pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000001271093

Le montant mensuel de la prime forfaitaire fixé à l'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Article 2 JORFARTI000001465807

Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er décembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 février 2003.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet, P. Hubert Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet, A. de Romanet

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