Article 1 JORFARTI000001720485
Dans le tableau I annexé à l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé, le renvoi 10 du VI (Autres établissements) est complété par les termes suivants :
« les établissements du service à compétence nationale DCN ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 avril 2003 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 2003. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 avril 2003
Publié le18 avril 2003
PublicationJORF n°92 du 18 avril 2003
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFD0301405A
IdentifiantJORFTEXT000000236328
La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 modifié fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2000 portant organisation de DCN,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001275318
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 2003.
Michèle Alliot-Marie
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 1 octobre 1991 · modifie