Article 1 JORFARTI000001467596
Les dispositions de l'article 2 du décret du 3 septembre 2002 susvisé sont applicables au budget du ministère des sports.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 avril 2003 pris en application de l'article 2 du décret n° 2002-1124 du 3 septembre 2002 relatif à l'ouverture de crédits de fonds de concours affectés aux dépenses d'investissement de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 2003. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 avril 2003
Publié le24 avril 2003
PublicationJORF n°96 du 24 avril 2003
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
NORBUDB0310029A
IdentifiantJORFTEXT000000236595
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2002-1124 du 3 septembre 2002 relatif à l'ouverture de crédits de fonds de concours affectés aux dépenses d'investissement de l'Etat, notamment son article 2,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001081835
Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil, J. Dubertret
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2002-1124 du 3 septembre 2002 · application