Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 3 juillet 2006 appliquant ce décret à certains verres dans la construction (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

Article (sans numéro) JORFARTI000001665167

Les verres dont il est question ici sont les verres de silicate alcalino-terreux (verres de sécurité trempés thermiquement), les verres de sécurité trempés thermiquement et traités heat soak (HST), les verres feuilletés et les verres de sécurité feuilletés et les vitrages isolants utilisés dans les travaux de bâtiment et de construction.

Le tableau ci-après indique, pour ces produits :

1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;

2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 ;

3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er mars 2007 pour les verres définis par les normes NF EN 1279-5, NF EN 14179-2, NF EN 1449 et du 1er juin 2007 pour les verres définis par la norme NF EN 14321-2 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant les 1er mars ou 1er juin 2007 pourront être commercialisés jusqu'au 31 juillet 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.