Article 1 JORFARTI000001844237
Le montant visé à l'article 1386-2 du code civil est fixé à 500 euros.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-113 du 11 février 2005 pris pour l'application de l'article 1386-2 du code civil
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 février 2005
NatureDécret
Signé le11 février 2005
Publié le12 février 2005
PublicationJORF n°36 du 12 février 2005
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSC0520040D
IdentifiantJORFTEXT000000239085
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 85/374/CEE sur la responsabilité du fait des produits défectueux ;
Vu le code civil, et notamment son article 1386-2 ;
Vu la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002035641
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Article 3 JORFARTI000002432757
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 · application
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