Article 1 JORFARTI000002244302
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme de 71 009 684 EUR et un crédit de paiement de 222 903 470 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-402 du 29 avril 2005 portant annulation de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 avril 2005
Publié le30 avril 2005
PublicationJORF n°101 du 30 avril 2005
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
NORBUDB0510017D
IdentifiantJORFTEXT000000239311
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002438646
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA1
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 · application