Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'agent(e) d'assainissement et décontamination nucléaire ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) d'assainissement et décontamination nucléaire ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 23 septembre 2004,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000001843104
Le titre professionnel d'agent(e) d'assainissement et décontamination nucléaire est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 343 t (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Article 2 JORFARTI000001272680
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) d'assainissement et décontamination nucléaire sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Article 3 JORFARTI000001334973
Le titre professionnel d'agent(e) d'assainissement et décontamination nucléaire est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Préparer une intervention en milieu nucléaire pour limiter les risques d'exposition radiologique.
2. Assainir, décontaminer des polluants nucléaires et trier les déchets radioactifs.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Article 4 JORFARTI000002243794
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Article 5 JORFARTI000001657982
Le délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000002438442
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : agent(e) d'assainissement et de décontamination nucléaire (ancien intitulé : agent d'assainissement et de décontamination, option nucléaire).
Niveau : V.
Code NSF : 343 t.
Résumé du référentiel d'emploi
L'emploi vise à maintenir, à un niveau admissible contractuel, l'état d'irradiation et de contamination d'une installation, de locaux, en fonction des publics autorisés à y séjourner selon les seuils réglementaires prévus, dans le cadre d'instructions préétablies ou de consignes d'intervention définies par son responsable et conformément aux procédures en vigueur.
Dans ce cadre, ses missions principales consistent à :
- préparer et sécuriser une intervention en zone irradiée et contaminée ;
- réduire le niveau de contamination de la zone selon les seuils réglementaires requis et assurer l'évacuation des éléments et déchets contaminés.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Préparer une intervention en milieu nucléaire
pour limiter les risques d'exposition radiologique
Délimiter une zone à accès contrôlé par rapport aux risques radiologiques d'irradiation et de contamination.
Protéger, assister et sécuriser une intervention en milieu irradiant et contaminé.
Préparer les conditions d'une intervention en milieu irradiant et contaminé.
2. Assainir, décontaminer des polluants nucléaires
et trier les déchets radioactifs
Assurer l'assainissement et la décontamination nucléaire par procédés chimiques.
Déplacer les polluants nucléaires par des procédés mécaniques.
Trier, emballer et évacuer des déchets nucléaires.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
par le détenteur du titre
Production d'énergie électrique nucléaire (prestations de maintenance d'installations nucléaires), décontamination assainissement de locaux et matériels (nettoyage, assainissement), logistique et traitements des déchets contaminés (traitement de déchets industriels).
Code ROME :
45414 - Agent(e) de traitements dépolluants.
Réglementation de l'activité :
Décret n° 2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants. Il limite la somme des doses reçues par exposition externe et interne à 35 mSv sur douze mois consécutifs, donc le temps d'intervention en zone contrôlée.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.
Fait à Paris, le 25 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle, S. Clement